Des Documents Pour S'inscrire Au Tribunal

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Une fiche pratique vous présentera les pièces justificatives pour constituer votre dossier. Adressez-le au greffe du Tribunal de commerce compétent, c'est-à-dire . Les pré-requis pour la dématérialisation des procédures au RCS . personne morale, entreprise ou société auprès du greffe du Tribunal de commerce. . produire, imprimés, modèles de documents, mentions légales, liste de journaux pour la . Lorsque le prévenu ayant, à l'une des audiences postérieures à celle qu'indiquait l'assignation, déclaré subsidiairement vouloir s'inscrire en faux. le tribunal l'a . Quels sont les documents à fournir ? a) Pour l'inscription au registre du commerce des personnes physiques. Un extrait du casier judiciaire . Au greffe du tribunal régional du lieu d'exercice de l'activité commerciale. Pour en savoir plus… L'Agent Commercial est tenu de se faire immatriculer sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce. Le registre du commerce et des sociétés (RCS) est une base de . S'inscrire · Connexion . Elle devra alors faire figurer sur ses documents comptables, . du commerce se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au registre du commerce et des . statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS. Aller à Quels sont les documents à fournir au Greffe ? - Un formulaire CERFA (édité par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires . Registre national du commerce et des sociétés : comment s'inscrire ? . lieu et au travers d'un dossier unique les déclarations relatives à leur création, aux . Envoyez votre demande d'immatriculation au greffe du Tribunal de .

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